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| Les opinions dissidentes, «preuve» de la rationalité des décisions de justice |
| Rousseau, Dominique |
ISBN/ISSN:
Edicion:1ª
Año:2003
Páginas:1113-1118
Precio:6.00€
Tamaño:149.4 Kbytes
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Resumen: En 1996 à l’initiative du Sénateur Patrice Gélard, par ailleurs Professeur de Droit Public et ancien Doyen de la Faculté de Droit du Havre, une proposition de loi organique était déposée dont l’article 1er était ainsi rédigé: «Le nom du rapporteur est indiqué en tête de la décision. Les décisions du Conseil constitutionnel doivent indiquer si elles ont été adoptées à l’unanimité ou à la majorité. Dans l’hypothèse où elles auraient été adoptées à la majorité, la ou les opinions dissidentes des membres minoritaires peuvent, à leur demande, être jointes à la décision. Dans ce cas, elles sont signées par leurs auteurs» |
Sumario: 1. Des effets pervers du principe du secret
2. Des effets vertueux des opinions dissidentes |
Comentarios: Este artículo forma parte de la obra The Spanish Constitution in the European Constitutional Context. La constitución española en el contexto constitucional europeo. Dykinson 2003 (ISBN 84-9772-094-6) |