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| Le contrôle de la constitutionnalité des traités internationaux en espagne et en france |
| Fromont, Michel |
ISBN/ISSN:
Edicion:1ª
Año:2003
Páginas:943-964
Precio:6.00€
Tamaño:276.97 Kbytes
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Resumen:
Les constitutions française et espagnole sont assez dissemblables. Bien qu’elle ait été adoptée seulement en 1958, la constitution française est assez largement une constitution de la première moitié du XXe siècle, ce qui explique ses affinités avec la constitution allemande de 1919 et la constitution italienne de 1948. En effet, tant en 1946 qu’en 1958, les Français ont éprouvé le désir de s’éloigner le moins possible de l’idéal républicain tel qu’ils l’avaient vécu sous la IIIe République et ils se sont contentés d’apporter à l’édifice antérieur les corrections qui leur apparaissaient nécessaires. |
Sumario:
1.Introduction.- 2. Les procédures de contrôle: A) La procédure de contrôle en droit français. B) Les procédures de contrôle en droit espagnol.- 3. Les jurisprudences relatives à la constitutionnalité d’un traité international: A) Les restrictions apportées à la souveraineté nationale en France. B) Les contradictions avec les règles constitutionnelles en Espagne et en France.- 4. Les conséquences du contrôle a priori de la constitutionnalité des traités: A) Les suites de la déclaration d’inconstitutionnalité faite a priori: révision de la constitution ou non-ratification du traité. B) La question de l’incontestabilité du traité en vigueur et des actes en découlant.- 5. Conclusion |
Comentarios:
Este artículo forma parte de la obra The Spanish Constitution in the European Constitutional Context. La constitución española en el contexto constitucional europeo. Dykinson 2003 (ISBN 84-9772-094-6) |
