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| L’exception d’inconstitutionnalité en Espagne et en France |
| Martin, Arnaud |
ISBN/ISSN:
Edicion:1ª
Año:2003
Páginas:1033-1057
Precio:6.00€
Tamaño:293.42 Kbytes
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Resumen:
Le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception a toujours fait l’objet d’importants débats entre juristes et hommes politiques. Une telle procédure suscite en effet de nombreuses interrogations souvent à la croisée du droit et du politique: la légitimité du contrôle de la loi expression de la volonté générale, l’intangibilité de la loi promulguée, l’efficacité d’un tel contrôle, son utilité dès lors qu’existe déjà un contrôle a priori de constitutionnalité des lois, le risque d’une éventuelle insécurité juridique due à l’annulation d’un nombre difficile à prévoir de lois inconstitutionnelles, etc., sont autant de questions qui poussent les constituants à instaurer une procédure de contrôle de constitutionnalité par voie d’exception ou au contraire à la refuser. |
Sumario:
1. Un contrôle délimité pour des risques limités: A) La prévention du risque d’engorgement de la juridiction constitutionnelle: a) Une solution logique. b) Une solution imparfaite. B) La prévention
du risque d’insécurité juridique: a) Les normes susceptibles de faire l’objet d’un contrôle. b) Les moyens invocables.- 2. Une «révolution» juridique cachant une simple évolution logique: A) L’existence
d’autres moyens de contrôle de constitutionnalité par voie d’exception: a) L’auto-question d’inconstitutionnalité
dans le cadre d’un recours d’amparo en Espagne. b) Une ébauche de contrôle de constitutionnalité par voie d’exception devant le juge administratif en France. B) Une procédure présentant des risques
limités: a) Un risque d’insécurité juridique. b) L’éventuelle remise en cause d’un équilibre institutionnel |
Comentarios:
Este artículo forma parte de la obra The Spanish Constitution in the European Constitutional Context. La constitución española en el contexto constitucional europeo. Dykinson 2003 (ISBN 84-9772-094-6) |
