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| L’article 70 de la Constitution |
| Delpérée, Francis |
ISBN/ISSN:
Edicion:1ª
Año:2003
Páginas:1931-1940
Precio:6.00€
Tamaño:212.16 Kbytes
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Resumen:
L’article 70 de la Constitution espagnole établit ce qui suit: « 1. La loi électorale déterminera les causes d’inéligibilité et d’incompatibilité des députés et des sénateurs. Ne pourront être élus en aucun cas: a) les membres du Tribunal constitutionnel; b) les titulaires
de hautes fonctions de l’administration de l’Etat que la loi déterminera, à l’exception des membres du Gouvernement; c) le Defensor del Pueblo; d) les magistrats, juges et procureurs en activité; e) les militaires de carrière et les membres des forces et des
corps de sécurité et de la police en activité; f) les membres des comités électoraux. 2. La validité des mandats des membres des deux Chambres et des titres certifiant leur élection sera soumise au contrôle judiciaire dans les termes que la loi électorale établira». |
Sumario:
1. La question des inéligibilités vient normalement en premier.- 2. La question des incompatibilités vient en second ordre.- 3. Reste une troisième question, celle du contentieux électoral. A) L'organisation électorale. B) Le contrôle parlementaire. C) Le contrôle juridictionnel |
Comentarios:
Este artículo forma parte de la obra The Spanish Constitution in the European Constitutional Context. La constitución española en el contexto constitucional europeo. Dykinson 2003 (ISBN 84-9772-094-6) |
