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| “Droit à restitution” dans les états d´ europe centrale et orientale à la lumière de la jurisprudence de la commission et la tour européennes des droits de l´ homme |
| Malenovský, Jiri |
ISBN/ISSN:
Edicion:1ª
Año:2003
Páginas:1707-1736
Precio:6.00€
Tamaño:342.24 Kbytes
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Resumen:
A la fin des années 80 et au début des années 90 du XXe siècle les régimes totalitaires communistes dans les Etats d´Europe centrale et orientale (les “PECO”) se sont succéssivement écroulés et ces Etats se sont engagés sur un chemin difficile vers la démocratie et la mise en oeuvre des principes de l´Etat de droit. Au cours de cette période transitoire les PECO ont adopté non seulement les lois démocratiques “standard” dont le contenu s´inspirait de la législation des Etats démocratiques de vieille date de l´Europe occidentale, mais ils faisaient aussi face à un problème pour lequel la législation ouest-européenne n´apportait guère de solutions: il fallait démanteler l´héritage totalitaire et communiste. L´Etat totalitaire était caractérisé par l´absence de la prééminence du droit et par l´irrespect de certains principes du droit international général qui, en raison des modèles constitutionnels dualistes du rapport entre le droit international et le droit interne, ne produisait au sein des PECO pratiquement pas d´effets. |
Sumario:
1. Introduction.- 2. Ambiguïté du terme “restitution” dans le contexte du redressement des torts.- 3. Les contraintes d´un compromis politique et social.- 4. Les caracteristiques principales des lois de restitution. A) Droit à restitution (à compensation). B) Personnes titulaires du droit à restitution (personnes habilitées). C) Personnes tenues à restitution (personnes obligées). D) Restitution ou compensation?. E) Période concernée.- 5. Les PECO et le Protocole additionnel.- 6. Les restitutions et la Commission Européenne des Droits de l´ Homme (“Commission”).- 7. Les restitutions et la Cour Européenne des Droits de l´ Homme (“Cour Européenne”). A) Droits des victimes des actes de privation de propriété causés par l´Etat communiste. B) Droits des personnes physiques tenues à restitution.- 8. Conclusions |
Comentarios:
Este artículo forma parte de la obra The Spanish Constitution in the European Constitutional Context. La constitución española en el contexto constitucional europeo. Dykinson 2003 (ISBN 84-9772-094-6) |
